exécutoire - traduction vers Anglais
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  • exemples d'utilisation (plusieurs phrases avec traduction)
  • étymologie

exécutoire - traduction vers Anglais


exécutoire      
enforceable, executorial
Exemples du corpus de texte pour exécutoire
1. Il rétablit le droit de travailler pour les requérants déboutés dont l‘expulsion est exécutoire.
2. L‘extradition sera exécutoire quand le président ivoirien Laurent Gbagbo aura signé le décret.
3. Le 10 janvier, Vaud lui a retiré le droit de travailler d';s lors que son renvoi est exécutoire.
4. Il n‘y a d';s lors pas lieu de reconsidération". Le TAS ajoute "que le dispositif notifié aux parties le 20 ao$';t est dores et déjŕ exécutoire.
5. Cependant, «l‘ordonnance n‘est pas encore exécutoire, et le délai de recours n‘est pas échu, précise Me Pascale Erbeia, l‘avocate du prętre.